Conditions générales de vente

1 – VALIDITE DU CONTRAT

Toutes prestations de services de LYTHOM.FR, sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Dans le cadre du présent contrat, nous nous engageons à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation de nos interventions. Le client reconnaît que LYTHOM.FR n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Toute demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. LYTHOM.FR se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

2 – FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat se réalise exclusivement par appel au numéro 07.82.01.55.31 par l’utilisation du formulaire disponible sur le site Internet ou par email. Un rendez-vous est alors fixé au domicile du client. De convention expresse entre le client et LYTHOM.FR, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir chez le client sur son équipement informatique vaudra consentement irrévocable du contrat et validation des prix communiqués et affichés sur le site Internet. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec LYTHOM.FR la validité et la force probante des courriers, des fiches d’intervention et des enregistrements informatiques conservés. Le client doit être propriétaire de ses équipements.

3 – CONTENU ET REALISATION DES PRESTATIONS

LYTHOM.FR propose des services d’assistance et de dépannage en informatique, d’installation, de conseils et de formation sur les équipements et logiciels informatiques du marché. Toute prestation de service a lieu au domicile du client sur les équipements informatiques appartenant au client. Le client doit pouvoir fournir au technicien sur place tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement. Notre entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation.

3.1 – PRESTATION DE RECUPERATION DE DONNEES

La prestation de récupération de données est limitée à une récupération logicielle, elle n’intervient pas dans le cas d’une panne d’origine matérielle. Nous mettons tous les moyens techniques en œuvre pour récupérer un maximum de données perdues ou effacées. La récupération ne peut excéder plus de 4000 Go (4000 Giga-octet de données informatiques). La prestation consiste en la récupération de données en l’état, grâce à des logiciels spécifiques. De ce fait, aucune responsabilité nous incombe quant à la qualité de vos données. En conséquence, nous ne garantissons pas le bon fonctionnement de toutes les données récupérées. La récupération même incomplète donne lieu à une facturation au tarif prévu en vigueur à la prise du contrat.

Dans les cas plus complexes, nous pouvons vous proposer une récupération de données en salle blanche via notre partenaire.

3.2 – Disponibilité

Notre service est ouvert selon les horaires disponibles sur notre site Internet. Nous mettrons tout en œuvre pour apporter une réponse rapide. Néanmoins, le client est informé que les délais de réponses peuvent être plus long en raison de circonstances liées à la charge de travail, à une indisponibilité temporaire ou à toute autre cause externe. Les RDV sont fixés en fonction de la disponibilité du technicien, des RDV déjà pris et de l’urgence de l’intervention. L’entreprise LYTHOM.fr est libre d’accepter ou de refuser d’effectuer une intervention.

4 – PRIX ET REGLEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prix sont ceux affichés sur le site Internet et en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ils s’entendent toutes taxes comprises en Euros. Tous nos tarifs sont exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des Impôts. Des frais de déplacement supplémentaires peuvent être facturés. Toute prestation réalisée par LYTHOM.FR en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention. Au-delà de la première heure d’intervention, toute demi-heure entamée est due (après la 5^ème minute de l’heure entamée). Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Un devis sera établi à la demande du client. Les devis établis sur place suite à un diagnostic sont facturés au tarif en vigueur. Les prestations sont facturées directement sur place et sont payables à la fin de l’intervention. Une facture est envoyée par email au client décrivant les tâches effectuées et la somme totale due. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Thomas LYON / LYTHOM.FR, virement, ou carte bancaire. A l’arrivée du technicien, en cas d’absence du client au rendez-vous fixé ou d’annulation sans préavis, l’entreprise LYTHOM.FR se réserve le droit de facturer des frais de déplacement, dont le prix s’élève à 30 Euros TTC, non-remboursables.

5 – SERVICES A LA PERSONNE – (CLIENTS PARTICULIERS)

LYTHOM.FR est une entreprise de service à la personne déclarée en auprès de l’Etat, sous le numéro de déclaration : SAP518032602. Cette déclaration permet au Client (Particulier) ayant réglé une prestation de bénéficier d’un crédit d’impôt, des sommes engagées dans la limite de la réglementation en vigueur. Les entreprises, associations et collectivités sont exclues de ce dispositif. Le montant de la réduction d’impôts concernant l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer. LYTHOM.FR délivrera une attestation fiscale des sommes versées au début de l’année suivante (avant le 31 mars de l’année N+1).

6 – PERTE DE DONNEES

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de LYTHOM.FR ne peut donc être engagée de ce chef. Il incombe au client d’effectuer les sauvegardes régulières nécessaires de ses données personnelles. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. L’entreprise LYTHOM.FR ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de l’entreprise LYTHOM.FR sur les supports informatiques du client. Il appartient également au client de conserver en lieu sûr l’ensemble de ses identifiants et mots de passe.

7 – GARANTIE DES PRESTATIONS DE SERVICES ET D’INSTALLATION

Toutes les interventions sont garanties. Dès lors, nous prenons en charge les frais d’intervention et de déplacement (Prise en charge des frais de déplacements jusqu’à 20 Km) entraînés par la reproduction d’un problème identique sur le même matériel (ou logiciel) et au même domicile, ayant fait l’objet d’une intervention dans les 10 jours précédents.

La garantie du matériel installé est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si l’entreprise LYTHOM.FR est amenée à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui-ci ne pourrait servir à un retard de paiement.

Nous garantissons les interventions avancées, 2 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l’objet de la prise en charge. Seules les pièces et/ou logiciels installés sont couverts par notre garantie. Cette garantie ne s’applique pas si nous devions faire des réserves quant à l’état d’origine du produit. Dans ce cas, la garantie d’intervention simple s’appliquera (10 jours).

Nous garantissons le montage de nos installations « PC sur Mesure », 6 mois (Main d’œuvre).

Exclusions :

La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant a effectué une intervention avant de nous en avoir informé au préalable.
La garantie ne s’appliquera pas si l’intervention a donné lieu à des réserves notamment sur l’inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées, ou à leur obsolescence (Obsolescence confirmée par l’éditeur ou le constructeur).
La garantie ne s’appliquera pas si le matériel et/ou logiciel ne sont à l’origine pas installé(s) correctement dans l’environnement recommandé.

9 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’entreprise LYTHOM.FR s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser le technicien avant toute intervention. L’entreprise LYTHOM.FR s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.

Traitement des informations personnelles :

Lors de chaque intervention donnant lieu à une facturation ou devis, LYTHOM.FR, enregistre le nom, prénom, adresse postale, adresse email du client et numéros de téléphone. Ces informations sont stockées sur des supports numériques sécurisés et chiffrés. Chaque intervention donne lieu à un enregistrement numérique permettant un suivi détaillé (date, heure, prestation réalisée, …). Le client est susceptible de recevoir des lettres d’informations par email pour l’informer sur les actualités de l’entreprise ou du monde numérique. La réception de cette lettre d’information peut à tout moment être révoquée par le client, ou à sa demande.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, et à la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données / règlement Européen N° 2016/679) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit il suffit d’envoyer la demande par email ou via le formulaire de contact. L’entreprise LYTHOM.FR ne communiquera jamais ses données à des entreprises tierces à des fins de prospections ou autre.

10 – RESPONSABILITE

Notre entreprise ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention, comme indiqué au point 6. LYTHOM.FR ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. L’entreprise LYTHOM.FR est couverte par une assurance professionnelle (ACM). Ce contrat d’assurance garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.

11 – Sécurité

Le technicien peut immédiatement cesser l’intervention s’il considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa santé ou sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure.

12 – JURIDICTION

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent, contre toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de service serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.