Conditions Générales de Vente

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1 – VALIDITE DU CONTRAT

Toutes prestations de services de LYTHOM, sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de service. Dans le cadre du présent contrat, nous nous engageons à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation de nos interventions. Le client reconnaît que LYTHOM n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Toute demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. LYTHOM se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

2 – FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat se réalise exclusivement par appel au numéro 07 82 01 55 31, par l’utilisation du formulaire disponible sur le site Internet ou par email. Un rendez-vous est alors fixé. De convention expresse entre le client et LYTHOM, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir chez le client sur son équipement informatique vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués et affichés sur le site Internet. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec LYTHOM la validité et la force probante des courriers, des fiches d’intervention et des enregistrements informatiques conservés.

3 – CONTENU ET REALISATION DES PRESTATIONS

LYTHOM propose des services d’assistance en informatique, d’installation, de dépannage, de conseils et de formation sur les équipements et logiciels informatiques du marché. Toute prestation de service a lieu au domicile du client sur les équipements informatiques appartenant au client. Dans certains cas les prestations peuvent avoir lieu en atelier. Le client doit pouvoir fournir au technicien sur place tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement. Notre entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. Le technicien peut immédiatement cesser l’intervention s’il considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure.

La prestation de récupération de données est limitée à une récupération logicielle, et non en cas de défaillance mécanique du support. Nous mettons tous les moyens techniques en œuvre pour récupérer un maximum de données perdues ou effacées (suite à une erreur, virus, …). LYTHOM peut conseiller de prendre contact avec un laboratoire spécialisé de récupération de données si cela s’avère plus complexe. La récupération ne peut excéder plus de 2 To (Terra-octets de données informatiques). La récupération même incomplète donne lieu à une facturation au tarif prévu en vigueur à la prise du contrat.

4 – PRIX ET REGLEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prix sont ceux affichés sur le site Internet et en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ils s’entendent toutes taxes comprises en Euros. Tous nos tarifs sont exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Des frais de déplacement supplémentaires peuvent être facturés. Toutes prestations réalisées par l’entreprise LYTHOM en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention. Au-delà de la première heure d’intervention, toute demi-heure entamée est due. Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Un devis sera établi si le client le souhaite. Les devis sont gratuits. Les prestations facturées sont enregistrées sur une fiche d’intervention établit sur place et sont payables à la fin de l’intervention. Une facture est présentée au client décrivant les tâches effectuées et la somme totale due. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Thomas LYON, virement, ou carte bancaire. A l’arrivée du technicien et en cas d’absence du client au rendez-vous fixé, l’entreprise LYTHOM se réserve le droit de facturer des frais de déplacement, dont le prix s’élève à 30 Euros TTC, non-remboursables.

Lors d’une intervention il est possible que le technicien n’ait pas le ou les composant(s) requis pour la poursuite du travail. Dans ce cas le technicien peut proposer au client de se déplacer jusqu’au fournisseur le plus proche pour apporter une solution urgente. De ce fait, le client ne se déplace pas, et le problème est résolu plus rapidement (des frais de course s’appliqueront au tarif en vigueur, dans la limite de 15 Km autour du domicile du client). Le temps d’intervention est suspendu, et reprend lors de l’arrivée du technicien au domicile du client.

Les « Forfaits Assistance Simple » sont payables à l’avance. De ce fait, ils donnent droit à un crédit du nombre d’heures acheté. Ils ont une durée limitée d’un an à partir de la date d’achat. Le client se verra remettre un récapitulatif du nombre d’heure acheté, et sa date de validité. A chaque intervention à domicile, ce crédit est décompté du compte Forfait du client. Ces crédits sont utilisables exclusivement lors de prestations à domicile.

Lors de la souscription au « Forfait Assistance Simple » au domicile du Client, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la conclusion du contrat de prestation (Sauf si le contrat est entamé avant cette durée légale).

5 – SERVICES A LA PERSONNE

LYTHOM est une entreprise de services à la personne déclarée auprès de l’Etat, sous le n° de déclaration : SAP518032602. Cette déclaration permet au Client ayant réglé une prestation de bénéficier de 50 % de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt, des sommes engagées dans la limite de la réglementation en vigueur. A ce titre, LYTHOM interviendra exclusivement au domicile des particuliers et les factures seront adressées exclusivement aux particuliers. Les entreprises et associations sont exclues. Le montant de la réduction d’impôts concernant l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer. LYTHOM délivrera une attestation fiscale des sommes versées durant l’année, entre le 1er et 31 janvier de l’année civile qui suit l’intervention.

6 – PERTE DE DONNEES

 Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de LYTHOM ne peut donc être engagée de ce chef. Il incombe au client d’effectuer les sauvegardes régulières nécessaires de ses données personnelles. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. L’entreprise LYTHOM ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de l’entreprise LYTHOM sur les supports informatiques du client.

 7 – GARANTIE DES PRESTATIONS DE SERVICES ET D’INSTALLATION

Toutes les interventions sont garanties. Dès lors, nous prenons en charge les frais d’intervention et de déplacement (Prise en charge des frais de déplacements jusqu’à 30 Km) entraînés par la reproduction d’un problème identique sur le même matériel et au même domicile, ayant fait l’objet d’une intervention dans les dix jours précédents. La garantie ne jouera pas si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l’inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. Cette garantie ne jouera pas si le problème n’est pas dû à une mauvaise exécution de la prestation mais à toute autre cause.

La garantie du matériel installé est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si l’entreprise LYTHOM est amenée à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui-ci ne pourrait servir à un retard de paiement.

9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. L’entreprise LYTHOM ne communiquera jamais ces données à des entreprises tierces.

10 – CONFIDENTIALITE – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

L’entreprise LYTHOM s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser le technicien avant toute intervention.  L’entreprise LYTHOM s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.

Notre entreprise ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention, comme indiqué au point 5. LYTHOM ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. Toutes nos interventions sont enregistrées sur une fiche d’intervention qui détail la ou les procédures effectuées par le technicien et signées par le client. L’entreprise LYTHOM est couverte par une assurance professionnelle (AXA Assurances). Ce contrat d’assurance garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.

 11 – JURIDICTION

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent, contre toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de service serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.