CGV

1 – VALIDITE DU CONTRAT

Toutes prestations de services effectuées par LYTHOM.FR sont régies par les présentes conditions générales de vente. Dans le cadre de nos services, nous nous engageons à déployer tous les moyens nécessaires et appropriés pour la réalisation de nos interventions à domicile ou sur site, conformément à une obligation de moyens. Cela signifie que LYTHOM.FR s’engage à effectuer toutes les actions possibles et pertinentes pour atteindre l’objectif fixé par le client, sans pour autant garantir le résultat final. En revanche, pour les services spécifiques de prise charge en atelier, LYTHOM.FR s’engage dans une obligation de résultat. Ceci implique que le succès de la réparation est garanti, et le service est considéré comme non rempli si le résultat convenu n’est pas atteint, sous réserve des exceptions et conditions énoncées dans les présentes CGV.
Le client reconnaît et accepte que l’obligation de LYTHOM.FR varie en fonction de la nature de l’intervention. Toute demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui peuvent être modifiées par LYTHOM.FR à tout moment et sans préavis.

2 – FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat se réalise exclusivement par appel au numéro 07.82.01.55.31 par l’utilisation du formulaire disponible sur le site Internet ou par email. Un rendez-vous est alors fixé au domicile du client. De convention expresse entre le client et LYTHOM.FR, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir chez le client sur son équipement informatique vaudra consentement irrévocable du contrat et validation des prix communiqués et affichés sur le site Internet. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec LYTHOM.FR la validité et la force probante des courriers, des fiches d’intervention et des enregistrements informatiques conservés. Le client doit être propriétaire de ses équipements.

3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Pour garantir l’efficacité et la réussite des services fournis, les obligations des parties sont définies comme suit :

A) L’ENTREPRISE LYTHOM.FR

Services à domicile ou sur site : LYTHOM.FR s’engage à déployer tous les efforts nécessaires, avec compétence et diligence, pour la fourniture de services à domicile ou sur site. Cette obligation ne garantit pas le résultat final mais assure que LYTHOM.FR mettra en œuvre toutes les compétences et ressources disponibles pour tenter de résoudre le problème du client, en conformité avec une obligation de moyens.
Prise en charge en atelier : Lorsque les services de réparation sont effectués en atelier, LYTHOM.FR s’engage à une obligation de résultat, garantissant ainsi le bon fonctionnement du matériel ou du logiciel à l’issue de la réparation (sauf prestation de récupération de données). LYTHOM.FR informera le client en cas de difficultés techniques imprévues et s’efforcera de minimiser toute interruption de service, en proposant des alternatives si une réparation s’avère impossible à réaliser.

B) LE CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant les problèmes rencontrés et à ne pas interférer avec les opérations de diagnostic, de suivi et de réparation.
Le client doit s’abstenir de toute utilisation qui pourrait aggraver les problèmes matériels ou logiciels.
Le client ne doit pas ouvrir ou altérer le matériel après l’intervention de LYTHOM.FR et avant la finalisation de la réparation.
Le client s’engage à signaler tout dommage ou modification du matériel intervenu après l’établissement du contrat et avant la réparation. Il doit informer le technicien avant toute intervention, de possibles altérations, de mauvaise utilisation ou d’installation.

C) EXCEPTIONS

Impossibilité technique : Si la réparation est techniquement impossible à réaliser en raison de l’obsolescence des composants, de dommages irréparables ou de limitations de la configuration matérielle, l’obligation de résultat ne peut être tenue.
Non-disponibilité de pièces : L’obligation de résultat est sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange nécessaires. Si les pièces ne sont pas disponibles sur le marché ou discontinuées par le fabricant, la réparation promise ne peut être garantie.
Dommages causés par des tiers : Si des dommages supplémentaires surviennent en raison de l’intervention d’un tiers ou d’une tentative de réparation par le client après la signature du contrat de service mais avant la réparation par LYTHOM.FR, l’obligation de résultat pourrait être annulée.
Problèmes logiciels/malwares : Les problèmes découlant de logiciels, de malwares ou de virus qui ne sont pas directement liés au matériel pourraient ne pas être couverts par l’obligation de résultat.
Conditions d’utilisation anormales : Si le matériel a été soumis à des conditions d’utilisation abusives, anormales ou contraires aux spécifications du fabricant (par exemple, des dommages liés à des liquides, des chocs, une chaleur excessive, installation non-conforme, …), l’obligation de résultat ne peut être appliquée.
Dommages consécutifs : L’entreprise pourrait limiter sa responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects résultant de la défaillance du matériel.
Intervention de l’utilisateur : Toute modification ou intervention sur l’équipement par l’utilisateur qui va à l’encontre des recommandations du prestataire peut annuler l’obligation de résultat.
Force majeure : Les circonstances imprévisibles et extérieures telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, ou les grèves qui empêchent la réparation ne sauraient engager la responsabilité de LYTHOM.FR.

4 – CONTENU ET REALISATION DES PRESTATIONS

LYTHOM.FR propose des services d’assistance et de dépannage en informatique, d’installation, de conseils et de formation sur les équipements et logiciels informatiques du marché. Toute prestation de service a lieu au domicile du client sur les équipements informatiques appartenant au client. Le client doit pouvoir fournir au technicien sur place tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement. Notre entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation.

4.1 – PRESTATION DE RECUPERATION DE DONNEES

La prestation de récupération de données est limitée à une récupération logicielle, elle n’intervient pas dans le cas d’une panne d’origine matérielle. Nous mettons tous les moyens techniques en œuvre pour récupérer un maximum de données perdues ou effacées. La récupération ne peut excéder plus de 4000 Go (4000 Giga-octet de données informatiques). La prestation consiste en la récupération de données en l’état, grâce à des logiciels spécifiques. De ce fait, aucune responsabilité nous incombe quant à la qualité de vos données. En conséquence, nous ne garantissons pas le bon fonctionnement de toutes les données récupérées. La récupération même incomplète donne lieu à une facturation au tarif prévu en vigueur à la prise du contrat.
Dans les cas plus complexes, nous pouvons vous proposer une récupération de données en salle blanche via notre partenaire.

4.2 – DISPONIBILITE

Notre service est ouvert selon les horaires disponibles sur notre site Internet. Nous mettrons tout en œuvre pour apporter une réponse rapide. Néanmoins, le client est informé que les délais de réponses peuvent être plus long en raison de circonstances liées à la charge de travail, à une indisponibilité temporaire ou à toute autre cause externe. Les RDV sont fixés en fonction de la disponibilité du technicien, des RDV déjà pris et de l’urgence de l’intervention. L’entreprise LYTHOM.fr est libre d’accepter ou de refuser d’effectuer une intervention.

5 – PRIX ET REGLEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prix sont ceux affichés sur le site Internet et en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ils s’entendent toutes taxes comprises en Euros. Tous nos tarifs sont exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des Impôts. Des frais de déplacement supplémentaires peuvent être facturés. Toute prestation réalisée par LYTHOM.FR en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention. Au-delà de la première heure d’intervention, toute demi-heure entamée est due (après la 5ème minute de l’heure entamée). Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Un devis sera établi à la demande du client. Les devis établis sur place suite à un diagnostic sont facturés au tarif en vigueur. Les prestations sont facturées directement sur place et sont payables à la fin de l’intervention. Une facture est envoyée par email au client décrivant les tâches effectuées et la somme totale due. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Thomas LYON / LYTHOM.FR, virement, ou carte bancaire. A l’arrivée du technicien, en cas d’absence du client au rendez-vous fixé ou d’annulation sans préavis, l’entreprise LYTHOM.FR se réserve le droit de facturer des frais de déplacement, dont le prix s’élève à 30 Euros TTC, non-remboursables.

6 – SERVICES A LA PERSONNE – (CLIENTS PARTICULIERS)

LYTHOM.FR est une entreprise déclarée « service à la personne » auprès de l’Etat, (numéro de déclaration : SAP518032602). Cette déclaration permet au Client (Particulier) ayant réglé une prestation de bénéficier d’un crédit d’impôt, des sommes engagées dans la limite de la réglementation en vigueur. Les entreprises, associations et collectivités sont exclues de ce dispositif. Le montant du crédit d’impôt concernant l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer. LYTHOM.FR délivrera une attestation fiscale des sommes versées au début de l’année suivante (avant le 31 mars de l’année N+1). Pour bénéficier du crédit d’impôt le client ne peut pas régler les prestations en espèces.

7 – PERTE DE DONNEES

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de LYTHOM.FR ne peut donc être engagée de ce chef. Il incombe au client d’effectuer les sauvegardes régulières nécessaires de ses données personnelles. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. L’entreprise LYTHOM.FR ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de l’entreprise LYTHOM.FR sur les supports informatiques du client. Il appartient également au client de conserver en lieu sûr l’ensemble de ses identifiants et mots de passe.

8 – GARANTIE DES PRESTATIONS DE SERVICES ET D’INSTALLATION

Toutes les interventions sont garanties. Dès lors, nous prenons en charge les frais d’intervention et de déplacement (Prise en charge des frais de déplacements jusqu’à 20 Km) entraînés par la reproduction d’un problème identique sur le même matériel (ou logiciel) et au même domicile, ayant fait l’objet d’une intervention dans les 10 jours précédents et solutionné.
La garantie du matériel installé est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si l’entreprise LYTHOM.FR est amenée à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui-ci ne pourrait servir à un retard de paiement.
Nous garantissons les interventions avancées, 2 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l’objet de la prise en charge. Seules les pièces et/ou logiciels installés sont couverts par notre garantie. Cette garantie ne s’applique pas si nous devions faire des réserves quant à l’état d’origine du produit. Dans ce cas, la garantie d’intervention simple s’appliquera (10 jours).
Nous garantissons le montage de nos installations « Montage PC », 6 mois (Main d’œuvre).
Exclusions de garantie :

La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant a effectué une intervention avant de nous en avoir informé au préalable.
La garantie ne s’appliquera pas si l’intervention a donné lieu à des réserves notamment sur l’inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées, ou à leur obsolescence (Obsolescence confirmée par l’éditeur ou le constructeur).
La garantie ne s’appliquera pas si le matériel et/ou logiciel ne sont à l’origine pas installé(s) correctement dans l’environnement recommandé.

9 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’entreprise LYTHOM.FR s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser le technicien avant toute intervention. L’entreprise LYTHOM.FR s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.

Traitement des informations personnelles :
Lors de chaque intervention donnant lieu à une facturation ou devis, LYTHOM.FR, enregistre le nom, prénom, adresse postale, adresse email du client et numéros de téléphone. Ces informations sont stockées sur des supports numériques sécurisés et chiffrés. Chaque intervention donne lieu à un enregistrement numérique permettant un suivi détaillé (date, heure, prestation réalisée, …). Le client est susceptible de recevoir des lettres d’informations par email pour l’informer sur les actualités de l’entreprise ou du monde numérique. La réception de cette lettre d’information peut à tout moment être révoquée par le client, ou à sa demande.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, et à la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données / règlement Européen N° 2016/679) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit il suffit d’envoyer la demande par email ou via le formulaire de contact. L’entreprise LYTHOM.FR ne communiquera jamais ses données à des entreprises tierces à des fins de prospections ou autre.

10 – RESPONSABILITE

Notre entreprise ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention, comme indiqué au point 6. LYTHOM.FR ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. L’entreprise LYTHOM.FR est couverte par une assurance professionnelle (ACM). Ce contrat d’assurance garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.

11 – SECURITE

Le technicien peut immédiatement cesser l’intervention s’il considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa santé ou sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure.

12 – JURIDICTION

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent, contre toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de service serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.